Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site. Toute personne qui navigue sur le Site (l’« Utilisateur ») s’engage à les respecter.

Le Site est exploité par FINADORY, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, RCS Paris 912 552 627, dont le siège est situé 110 rue Réaumur, 75002 Paris, France. Contact : hello@finadory.com.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement sont à sa charge. FINADORY peut suspendre ou modifier tout ou partie du Site, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de FINADORY ;
• toute action de nature à ralentir, interrompre ou surcharger le Site ;
• toute extraction automatisée ou réutilisation substantielle de ses contenus ;
• toute utilisation du Site contraire aux lois en vigueur ou aux droits de tiers.

Les contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite de FINADORY est interdite (voir les mentions légales).

Les informations du Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. FINADORY n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles par des liens, ni des transactions conclues avec ces tiers.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations et abonnements vendus par FINADORY (les « Services ») à des clients agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce et prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Chaque Service fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant son périmètre, son prix et ses délais. La commande est ferme à la réception du devis signé ou de l’acceptation écrite du Client, et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant facturée au taux en vigueur. Ils sont ceux du devis accepté. Pour les abonnements, FINADORY peut réviser ses tarifs en informant le Client par écrit au moins 30 jours avant leur application ; le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l’article 9.

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement ou par prélèvement via le prestataire de paiement désigné. FINADORY ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. FINADORY peut en outre suspendre les Services jusqu’au paiement complet.

Sauf mention contraire du devis, les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Chaque partie peut s’opposer au renouvellement par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 30 jours avant la date anniversaire.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

FINADORY exécute les Services avec diligence et selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les contenus qu’il transmet.

Les droits sur les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont cédés dans les conditions prévues au devis, à compter du paiement intégral du prix. FINADORY conserve la propriété de ses outils, méthodes, logiciels, modèles et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment, dont le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins des Services.

La responsabilité de FINADORY est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. FINADORY n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre obtenues à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme. Sauf refus écrit du Client, FINADORY peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

Lorsque FINADORY traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions d’un accord de traitement des données annexé au devis. Pour ses propres traitements, voir la politique de confidentialité.

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

FINADORY peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de son acceptation.